Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Toulouse

Pourquoi réaliser un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce rapport protège tous les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le rapport contient du plomb, il devra être fourni aux sociétés de travaux qui pourront alors préparer des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A l'issue des travaux, un nouveau rapport après travaux permet de vérifier que les zones de travaux sont vierges de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

Le contrôle d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01 janvier 1949 doit de réaliser un rapport plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties de bâtiment où les travaux seront à faire.

Repérage plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

vérification des locaux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des locaux.

Cadre législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition