Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Toulouse

Pourquoi réaliser un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un constat des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les ouvriers susceptibles d'être soumis au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le repérage contient du plomb, il devra être communiqué aux entreprises de travaux qui pourront alors adapter des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des travailleurs.
  • A la fin des travaux, un nouveau dossier après travaux permet de contrôler que les zones de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

Le diagnostic d'un bâtiment, d'une partie d'immeuble ou d' un local construit avant le 01/01/1949 doit de faire un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de recherche consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Rapport plomb après travaux :

Les diagnostics après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des lieux.

Cadre législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition