Diagnostic termites sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Termite ASE  à Toulouse

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département HAUTE GARONNE (Ramonville Saint Agne, Colomiers, Blagnac, Muret, L'Union, Tournefeuille, Toulouse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites HAUTE GARONNE

Quelle durée de validité pour une expertise de recherche des termites sur Toulouse ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des états termites

Implanté sur Toulouse, nous ASE intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, Muret, L'Union, Colomiers, Blagnac, ...,