Quelles obligations de diagnostic immobilier & Devis Gratuit sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

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Actu obligation : Accès des bâtiments aux handicapés: un article de loi censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré un article d'une loi votée fin juin sur le handicap, qui introduit la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés.C'est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux handicapés.La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant... En savoir plus...
Source : (Elodie Cloâtre)

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