ERNMT sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Etat des risques à Toulouse

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Muret, L'Union, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, Toulouse, Blagnac, Colomiers, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Toulouse dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Toulouse - PSS - Inondation - prescrit le : 06/06/1951 - approuvé le : 06/06/1951 (bassin : -)
  • Toulouse - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 09/11/1994 - approuvé le : 15/07/1998 (bassin : )
  • Toulouse - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 11/07/2002 - approuvé le : 20/12/2011 (bassin : -)
  • Toulouse - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 02/02/2004 - approuvé le : 25/10/2010 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Muret, L'Union, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, Toulouse, Blagnac, Colomiers, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERNMT?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Toulouse

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Toulouse :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ToulouseInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
ToulouseInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200826/06/200805/07/2008
ToulouseInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
ToulouseInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200326/06/200327/06/2003
ToulouseInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
ToulouseInondations et coulées de boue25/09/199125/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199028/03/199117/04/1991
ToulouseInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
ToulouseInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
ToulouseInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
ToulouseInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199028/03/199117/04/1991
ToulouseInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue25/09/199125/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
ToulouseInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200326/06/200327/06/2003
ToulouseInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
ToulouseInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200826/06/200805/07/2008
ToulouseInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
ToulouseGlissement de terrain01/04/199328/02/199427/05/199410/06/1994
ToulouseGlissement de terrain15/04/199315/04/199326/10/199303/12/1993
ToulouseGlissement de terrain10/06/199211/06/199223/06/199308/07/1993
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199726/05/199811/06/1998
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199726/05/199811/06/1998
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199230/09/199303/05/199507/05/1995
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199303/05/199507/05/1995
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199315/11/199424/11/1994
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199227/05/199410/06/1994
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199012/08/199130/08/1991
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200208/07/200326/07/2003
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/09/200015/11/200101/12/2001
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/199931/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199931/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199827/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201130/09/201111/07/201217/07/2012
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201130/09/201111/07/201217/07/2012
ToulouseTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982

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