Diagnostic Technique (Loi SRU) sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Technique Immobilier à Toulouse

Quand fournir un Diagnostic Technique d'Immeuble

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique Immeuble (SRU) doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique SRU est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des dispositifs communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et ainsi éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique SRU est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de 1515 ans.

Secteur d'intervention autour de Toulouse (HAUTE GARONNE)

Implanté sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics technique dit « diagnostic Loi SRU ». Nous réalisons aussi les tantièmes de coproriété sur Toulouse et les communes environnantes L'Union, Ramonville Saint Agne, Plaisance du Touch, Blagnac, Cugnaux, Tournefeuille, Muret, Colomiers, Saint Gaudens, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, ...

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