Diagnostic Technique Immeuble sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Technique Immobilier à Toulouse

Quand fournir un Diagnostic Technique Immeuble (SRU)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique Immeuble (SRU) doit être réalisé avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des dispositifs communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un audit du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et dés lors éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique SRU est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 1515 ans.

Secteur d'intervention dans le département HAUTE GARONNE

Installé sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous réalisons aussi les milliémes de coproriété sur Toulouse et les communes Tournefeuille, L'Union, Colomiers, Muret, Blagnac, Ramonville Saint Agne, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, Portet sur Garonne, Tournefeuille, Auzeville Tolosane, Quint Fonsegrives, Vieille Toulouse, Mervilla, ...

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