Recherche de Termites, diagnostic sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Termite à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi une expertise de recherche des termites?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département HAUTE GARONNE (Tournefeuille, Colomiers, Muret, L'Union, Ramonville Saint Agne, Blagnac, Toulouse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites HAUTE GARONNE

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Toulouse ?

La validité de le diagnostic de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Toulouse, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Blagnac, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, Muret, L'Union, Colomiers, ...,