Diagnostic termites sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Termite ASE  à Toulouse

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département HAUTE GARONNE (Tournefeuille, Colomiers, Muret, Toulouse, Blagnac, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites HAUTE GARONNE

Quelle validité pour un état termite sur Toulouse ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Toulouse, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics termites. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Muret, Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, ...,