Termites : votre diagnostic sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Termite à Toulouse

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi un état termite?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des habitations mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département HAUTE GARONNE (Saint Gaudens, Cugnaux, Tournefeuille, L'Union, Blagnac, Ramonville Saint Agne, Colomiers, Muret, Toulouse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites HAUTE GARONNE

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Toulouse ?

La validité de le diagnostic de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Saint Gaudens, Cugnaux, L'Union, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Muret, Ramonville Saint Agne, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, Portet sur Garonne, Tournefeuille, ...

Actu termite : Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou ... - JuriTravail.com

Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou ...JuriTravail.comA cette fin, l'entreprise de diagnostic est tenue, dès le stade de la promesse de vente, de transmettre un constat mentionnant la présence ou l'absence d'éléments contenant amiante, termites et ce conformément aux dispositions combinées de l'article L ... En savoir plus...

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