Spécialiste du diagnostic Termite sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Termite à Toulouse

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état termite?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département HAUTE GARONNE (Tournefeuille, Colomiers, Ramonville Saint Agne, Cugnaux, Toulouse, L'Union, Blagnac, Muret, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites HAUTE GARONNE

Quelle validité pour un état termite sur Toulouse ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Blagnac, Colomiers, Ramonville Saint Agne, Cugnaux, Tournefeuille, Muret, L'Union, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, Portet sur Garonne, Tournefeuille, Auzeville Tolosane, Quint Fonsegrives, ...

Actualité termite : Elle achète un hôtel infesté de termites

Le diagnostiqueur fait seulement état de « traces d'infestation, sans présence d'insectes ». Cette faute entraîne un « préjudice certain » pour l'acheteuse, qui doit être intégralement indemnisée, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. En savoir plus...

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