Termites : votre diagnostic sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Termite à Toulouse

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi un état termite?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état termite?

Cette recherche vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département HAUTE GARONNE (Plaisance du Touch, Saint Gaudens, Ramonville Saint Agne, Colomiers, L'Union, Blagnac, Cugnaux, Toulouse, Tournefeuille, Muret, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites HAUTE GARONNE

Quelle validité pour un état termite sur Toulouse ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des états termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Tournefeuille, Cugnaux, Plaisance du Touch, Saint Gaudens, Blagnac, L'Union, Muret, Ramonville Saint Agne, Colomiers, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, Portet sur Garonne, Tournefeuille, Auzeville Tolosane, Quint Fonsegrives, Vieille Toulouse, Mervilla, ...

>