ASE votre Diagnostiqueur plomb sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic plomb à Toulouse

Le diagnostic plomb dans les peintures est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il compte acheter ou bien louer

Quels sont les biens concernés par le constat plomb ?

Les biens concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Sur Toulouse % des maisons ou appartements ont été construits avant 1949 et sont obligés de fournir un diagnostic plomb à la vente ou à la location, notamment :

  • % des maisons sur Toulouse datent d' avant 1949
  • % des appartements sur Toulouse ont été construites avant 1949

Ainsi, tous les maisons ou appartements en vente ou en location construit avant le 01/01/1949 dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Muret, Colomiers, Toulouse, Blagnac, L'Union, Ramonville Saint Agne, Tournefeuille, ... sont concernées par le diagnostic plomb.

Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)?

Le diagnostic plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le diagnostic du plomb dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acheteur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos diagnostiqueurs sont certifié pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures sur le département HAUTE GARONNE :

Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ?

Le diagnostic plomb porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (cellier par exemple).

Quel est la durée du diagnostic plomb dans les peintures?

La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est de :

  • 6 ans pour les biens mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les biens mis en vente lorsque le constat de recherche de plomb fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit faire aprvenir immédiatement au préfet une copie du diagnostic plomb dans les peintures faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un Crep ?

Pour le vendeur

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du tarif de transaction voire l'annulation de la transaction.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur

Le diagnostic plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le diagnostic plomb dans les peintures doit également être accompagné d'une notice d'information précisant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents ne sont pas fournis et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un diagnostic plomb depuis le 12 août 2008.

CREP avant démolition / travaux

Un diagnostic plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant démolition.

Qu'est-ce que le DRIP ?

Le DRIPP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur les enfants, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour la réalisation des DRIP, Consultez nos cabinets certifiés DRIPP en France.

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des Crep

Installé sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des constats plomb. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, L'Union, Muret, Colomiers, Blagnac, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, ...

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