Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

Diagnostic gaz à Colomiers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Blagnac, Tournefeuille, Toulouse, Cugnaux, L'Union, Muret, Colomiers, Saint Gaudens, Ramonville Saint Agne, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Colomiers % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Colomiers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Colomiers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 05 octobre 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 05 octobre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Colomiers pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installé sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Blagnac, Saint Gaudens, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, Toulouse, L'Union, Muret, Cugnaux, ..., Tournefeuille, Cornebarrieu, Pibrac, Beauzelle, Blagnac, Aussonne, Plaisance du Touch, Aucamville, Toulouse, Toulouse, Cugnaux, Toulouse, Toulouse, Mondonville, Toulouse, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Toulouse, ...

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