Diagnostic gaz sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

Diagnostic gaz à Colomiers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Muret, Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, Toulouse, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Colomiers % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Colomiers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Colomiers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 07 dcembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 07 dcembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Colomiers pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installé sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Tournefeuille, Muret, Blagnac, Toulouse, ..., Tournefeuille, Cornebarrieu, Pibrac, Beauzelle, Blagnac, Aussonne, Plaisance du Touch, Aucamville, Toulouse, Toulouse, Cugnaux, Toulouse, Toulouse, Mondonville, Toulouse, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Toulouse, Seilh, Léguevin, Salvetat Saint Gilles, ...

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