Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic électrique à Toulouse

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Toulouse ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Tournefeuille, Toulouse, Colomiers, Muret, Blagnac, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Toulouse % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Toulouse ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Toulouse ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le vendredi 13 avril 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 13 avril 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Tournefeuille, Blagnac, Colomiers, Muret, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, Portet sur Garonne, Tournefeuille, Auzeville Tolosane, Quint Fonsegrives, ...

Actualité electricite : EPR de Flamanville: François Fillon assure que les délais seront tenus

Le Premier ministre François Fillon en visite avec Henri Proglio, nouveau président d'EDF, sur le site du futur réacteur nucléaire de 3e génération, a affirmé que tout serait fait pour que "le démarrage ait bien lieu en 2012"."Ce sont 2.500 personnes qui travaillent chaque jour pour que les délais (de construction) soient tenus, pour que le démarrage ait bien lieu en 2012", a déclaré le chef du gouvernement lors d'une conférence de presse sur le site du chantier. "Les premières fournitures d'électricité... En savoir plus...
Source : (LeMoniteur.fr)

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