Diagnostic électricité sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic électrique à Toulouse

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Toulouse ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Ramonville Saint Agne, Tournefeuille, Cugnaux, L'Union, Muret, Colomiers, Blagnac, Toulouse, Saint Gaudens, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Toulouse % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Toulouse ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Toulouse ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mercredi 11 juillet 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 11 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Secteur d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Implanté sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, L'Union, Colomiers, Saint Gaudens, Ramonville Saint Agne, Blagnac, Muret, Tournefeuille, Cugnaux, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, Colomiers, L Union, Launaguet, Portet sur Garonne, Tournefeuille, ...

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Source : Rachida Boughriet / Actu-Environnement

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