Diagnostic technique de l'installation électrique sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic électrique à Toulouse

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Toulouse ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Ramonville Saint Agne, L'Union, Tournefeuille, Colomiers, Toulouse, Blagnac, Muret, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Toulouse % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Toulouse ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Toulouse ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 08 novembre 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 08 novembre 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, L'Union, Muret, Colomiers, Blagnac, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, ..., Blagnac, Ramonville Saint Agne, Balma, Aucamville, Fonbeauzard, ...

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