Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

Diagnostic électrique à Colomiers

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Colomiers ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Muret, Toulouse, Tournefeuille, Blagnac, Ramonville Saint Agne, Colomiers, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Colomiers % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Colomiers ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Colomiers ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mercredi 10 octobre 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 10 octobre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Colomiers pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Toulouse, Blagnac, Muret, Ramonville Saint Agne, Tournefeuille, ..., Tournefeuille, Cornebarrieu, Pibrac, Beauzelle, Blagnac, Aussonne, Plaisance du Touch, Aucamville, Toulouse, Toulouse, Cugnaux, Toulouse, Toulouse, Mondonville, Toulouse, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Toulouse, Seilh, Léguevin, Salvetat Saint Gilles, ...

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Un projet d'arrêté abroge la bonification de 5% ou 10% du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques européens. Le dispositif est jugé contraire au droit européen, obligeant l'Etat à faire machine arrière. En savoir plus...
Source : Philippe Collet / Actu-Environnement

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