Diagnostic électrique sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

Diagnostic électrique à Colomiers

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Colomiers ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Ramonville Saint Agne, Blagnac, Muret, Tournefeuille, Toulouse, Colomiers, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Colomiers % des habitations ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Colomiers ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Colomiers ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 21 novembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 21 novembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (HAUTE GARONNE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Colomiers pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics de l'installation d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Tournefeuille, Toulouse, Muret, Blagnac, Ramonville Saint Agne, ..., Tournefeuille, Cornebarrieu, Pibrac, Beauzelle, Blagnac, Aussonne, Plaisance du Touch, Aucamville, Toulouse, Toulouse, Cugnaux, Toulouse, Toulouse, Mondonville, Toulouse, Gagnac sur Garonne, ...

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